Caisse interprofessionelle AVS de la
Fédération des Entreprises Romandes
FER VALAIS 106.7
 

Service militaire et protection civile

L'allocation pour perte de gain (APG) est versée aux personnes domiciliées en Suisse ou à l'étranger qui

  • servent dans l'armée suisse, le service féminin de l'armée, la protection civile et la Croix-Rouge - pour chaque jour de solde;
  • accomplissent un service civil - pour chaque jour de service pris en compte;
  • participent aux cours fédéraux ou cantonaux pour moniteurs de Jeunesse et Sport - pour chaque jour de cours donnant droit à une indemnité journalière;
  • participent aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs - pour chaque jour de cours donnant droit à la solde de fonction.

Toute personne qui fait du service reçoit une allocation de base indépendamment de son état civil et de l'exercice d'une activité lucrative.

L'allocation d'exploitation

une allocation d'exploitation est versée à l'ayant droit qui supporte les frais d'une exploitation (locaux, etc.) et dont la majeure partie du revenu provient de son activité lucrative indépendante en tant que

  • propriétaire, fermier ou usufruitier d'une entreprise;
  • associé d'une société en nom collectif;
  • associé indéfiniment responsable d'une société en commandite;
  • membre d'une autre communauté de personnes visant un but lucratif, mais ne possédant pas la personnalité juridique (société simple, hoirie, par exemple).
Les montants limites de l'APG

Pour les personnes actives, l'APG ne peut pas dépasser le revenu obtenu avant le service. Elle ne saurait en aucun cas excéder le montant de Fr. 245.- par jour.
 
Pour les personnes non actives, l'APG totale ne saurait dépasser Fr. 123.- ou Fr. 172.- par jour pendant les services accomplis en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction (services d'avancement).

Les apprentis et étudiants

En principe, la personne qui fait du service et suit un apprentissage ou des études est réputée non active. Elle est néanmoins considérée comme active si elle a travaillé au moins 4 semaines (soit 20 jours ouvrables ou 160 heures de travail) dans les 12 mois qui précèdent l'entrée en service. L'indemnité peut, le cas échéant, être plus élevée que pour une personne non active.

Si la durée minimale est accomplie en semaines, jours ou heures, par l'exercice d'une activité lucrative irrégulière et auprès de différents employeurs, la feuille complémentaire 3 du questionnaire sera remplie par ces derniers et annexée au questionnaire. Ce formulaire peut être obtenu auprès des universités, des caisses de compensation AVS et de leurs agences, ou auprès des comptables.

Est aussi réputée active la personne qui prouve qu'elle voulait entreprendre une activité lucrative pendant 4 semaines au moins au cours des 12 derniers mois précédant l'entrée au service, mais elle n'a pas trouvé d'emploi en raison de la situation du marché du travail. Elle doit joindre au questionnaire de la feuille complémentaire 3 une attestation de l'office du travail. Le salaire moyen communiqué par l'office du travail compétent servira de base de calcul.

En cas de chômage

En cas de chômage ou de réduction de l'horaire de travail, l'allocation pour perte de gain est calculée d'après le revenu obtenu par l'ayant droit avant le début du chômage ou de la réduction de l'horaire de travail. Toutefois, si l'APG est inférieure à l'indemnité de chômage, l'ayant droit peut requérir la différence auprès de sa caisse de chômage, dans les limites de la durée d'indemnisation prévue par la loi (à l'exclusion des écoles de recrues et des services d'avancement).

Pour plus d'information au sujet des allocations pour perte de gain, vous pouvez consulter le mémento 6.01.


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