Caisse interprofessionelle AVS de la
Fédération des Entreprises Romandes
FER VALAIS 106.7
 

Paiement des cotisations

Les employeurs versent en cours d'année des acomptes forfaitaires trimestriels établis sur la base d'une prévision pour acomptes qui leur est demandée à la fin de l'année précédente.

Les cotisations doivent être payées dans les 10 jours qui suivent l'expiration de la période de paiement qui est :

  • mensuelle pour l'employeur qui verse plus de 200'000 francs de salaires par année,
  • trimestrielle lorsque la masse salariale annuelle n'atteint pas 200'000 francs.
En cas de variation sensible des salaires en cours d'année (au moins 20 % de la masse salariale prévisionnelle), la Caisse doit en être informée par écrit pour adapter les acomptes en conséquence. Le simple avis d'entrée ou de sortie de personnel n'est à cet égard pas suffisant.

Des intérêts moratoires, calculés au taux de 5% l'an, sont perçus :
  • lorsque les cotisations dues périodiquement parviennent à la Caisse plus de 30 jours après la fin de la période concernée,
  • lorsque le solde des cotisations correspondant à la différence entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues parvient à la Caisse plus de 30 jours après sa facturation,
  • lorsqu'il s'agit de cotisations arriérées
A la fin de chaque année, la Caisse remet à tous les employeurs une attestation de salaire qui doit être renvoyée dûment complétée et signée avant le 30 janvier de l'année suivante.  A réception de ce document, la Caisse établit le décompte définitif des cotisations dues.


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