Caisse interprofessionelle AVS de la
Fédération des Entreprises Romandes
FER VALAIS 106.7
 

Salariés travaillant ou domiciliés à l'étranger

En règle générale, une personne salariée est soumise au régime d'assurance sociale de l'Etat dans lequel elle exerce son activité selon le principe de l'affiliation au lieu de travail.

Certaines exceptions ou possibilités légales de contourner cette règle existent, en particulier au travers des dispositions idoines de droit international ou de droit interne. Il s’agit notamment du détachement voire de l'AVS continuée volontaire.


Accord bilatéral entre la Suisse et l’UE
L'accord bilatéral entre la Suisse et l’UE vise notamment à la coordination des systèmes de sécurité sociale selon la règlementation européenne. Les dispositions s'appliquent aux personnes de nationalité suisse ou d'un Etat de l'UE qui travaillent en Suisse, respectivement dans l'UE.

En règle générale, les personnes concernées qui travaillent dans un des Etats signataires des accords sont soumises à la législation sociale du lieu de travail.

Des règles de coordination s'appliquent aux travailleurs exerçant simultanément une activité dans deux ou plusieurs Etats signataires de l'accord.

Les ressortissants suisses ou de l'UE qui exercent une activité salariée pour un ou plusieurs employeurs dans plusieurs Etats sont assujettis à la législation sociale de leur Etat de résidence, si une partie substantielle de leur activité (25% de l'ensemble des activités) y est exercée.

Etats membres de l'UE :
Allemagne; Autriche; Belgique; Bulgarie; Chypre; Danemark; Espagne; Estonie; Finlande; France; Grande-Bretagne; Grèce; Hongrie; Irlande; Italie; Lettonie; Lituanie; Luxembourg; Malte; Pays-Bas; Pologne; Portugal; Roumanie; Slovaquie; Slovénie; Suède; Tchéquie


Convention de l’AELE
En ce qui concerne la Convention de l’AELE, les règlements de  l'UE n° 883/2004 et 987/2009 sont désormais applicables (depuis le 1er janvier 2016) aux relations entre la Suisse et les autres Etats de l'AELE. Ces dispositions s'appliquent aux personnes de nationalité suisse ou d'un Etat de l'AELE qui travaillent en Suisse, respectivement dans l'AELE.

Etats membres de l'AELE :
Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège


Le cas échéant, vous avez la possibilité d'adresser à la Caisse le formulaire Aide à la détermination de la législation applicable en cas de pluriactivité.

Pour le salarié détaché temporairement de Suisse dans un Etat UE, il y a lieu d'établir une Attestation A1 valable pour 24 mois au maximum.

Pour le salarié détaché temporairement d'un Etat UE en Suisse
, une copie de l'attestation A1 dûment complétée par l'autorité étrangère compétente doit impérativement être transmise à notre Caisse.


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Fax: 027 327 20 99

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