Caisse interprofessionelle AVS de la
Fédération des Entreprises Romandes
FER VALAIS 106.7
 

Fin des rapports de travail

En cas de cessation d'activité, l’employeur doit en informer la Caisse par écrit sans délai en vue de clôturer le compte de l'entreprise.

La fin des rapports de travail peut avoir des conséquences sur le droit aux prestations allouées telles que les allocations familiales. Il se peut également que l'employeur décide de verser à son salarié une indemnité de départ, laquelle fait l'objet d'un calcul de cotisations, selon l'article 8ter du règlement sur l'AVS (RAVS). Dans ce cas, il y a lieu de compléter le formulaire  Annonce de prestation sociale allouée par l’employeur lors de la cessation des rapports de services.

Un salarié qui continue une activité lucrative après le 30 du mois au cours duquel il atteint l’âge légal AVS (64  ou 65 ans) demeure soumis à l'obligation de cotiser à l'AVS, déduction faite d'une franchise de Fr. 1'400.- par mois ou de Fr. 16'800.- par an. En revanche il n'est plus tenu de cotiser à l'assurance-chômage.

En cas de décès d'un employé, le fait de continuer le paiement du salaire du défunt à ses survivants constitue une prestation de l'employeur exceptée du salaire déterminant AVS pour autant qu’elle ne dépasse pas le montant de trois mois de salaire.


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