Caisse interprofessionelle AVS de la
Fédération des Entreprises Romandes
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COVID-19 - dispositions dès le 18.12.2020

La loi Covid-19 a été modifiée le 18 décembre 2020 et stipule que la limite de pertes substantielles de chiffre d’affaires des personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou ayant une situation assimilable à celle d’un employeur passe de 55% à 40%. Le Conseil fédéral a approuvé la modification d’ordonnance correspondante le 18 décembre 2020.

Désormais, une réduction substantielle de l’activité lucrative est réputée exister si, dans le mois de la demande d’allocation, un recul du chiffre d’affaires d’au moins 40% (jusqu’à maintenant 55%) est constaté par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 2015 à 2019 et si un revenu provenant d’une activité lucrative soumis à l’AVS d’au moins CHF10’000.- a été réalisé en 2019 et qu’une perte de gain ou de salaire est subie.Les autres conditions d’octroi restent inchangées. La nouvelle disposition légale entre en vigueur le 18 décembre 2020. La modification à 40% du chiffre d’affaires s’applique toutefois à tout le mois de décembre. De ce fait, un recul du chiffre d’affaires de 40% est déterminant pour les droits à partir du 1er décembre 2020.

Conditions d’octroi de l’allocation pour perte de gain COVID-19 en cas de pertes substantielles de chiffre d’affaires :
Si l’activité lucrative est réduite de façon substantielle par des mesures contre le coronavirus et qu’il en résulte une perte de salaire et de revenu. La réduction substantielle est définie par une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport à la moyenne des années 2015 à 2019. La perte de chiffre d’affaires doit être déclarée et justifiée, de manière à démontrer qu’elle résulte des mesures prises pour lutter contre l’épidémie du COVID-19. Les données fournies sont vérifiées par sondage.

Veuillez tenir compte des points suivants :

  • La personne a enregistré au mois de décembre une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55% : la personne a droit pour tout le mois à une allocation pour perte de gain liée au coronavirus.
  • La personne a enregistré au mois de décembre une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40% mais de moins de 55% : la personne a tout d’abord droit une indemnité à partir du 19 décembre 2020, c.-à-d. à 13 indemnités journalières.

Veuillez noter que si l’exigence de 40% de perte de chiffre d’affaires doit être respectée pour tout le mois de décembre (pour faciliter la mise en oeuvre), le droit ne prend naissance qu’au 19 décembre 2020.

Remarque pour les personnes occupant un poste similaire à celui d’un employeur :


Il faut indiquer le salaire brut soumis à l’AVS effectivement versé pour le mois sur lequel porte la demande et non pas le salaire mensuel convenu contractuellement. 

La demande d'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus est disponible par le biais des liens suivants :



Demande APG Corona pour nos affiliés indépendants : http://www.akisnet.ch/Ak1067/CoronaOnlineSE


Demande APG Corona pour nos employeurs et personnes dont la position est assimilable à celle d'un employeur: http://www.akisnet.ch/Ak1067/CoronaOnlineAG              

   

Excellentes fêtes de fin d'année !

Noël et le passage à la nouvelle année ne pourront pas se dérouler dans les mêmes conditions et la même « insouciance » que les années précédentes. Chacun saura rendre cette période chaleureuse à sa manière...

Nous vous souhaitons de belles fêtes et nos meilleurs voeux pour l'année 2021.

Nous vous remercions de votre confiance et de votre collaboration.


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