Caisse interprofessionelle AVS de la
Fédération des Entreprises Romandes
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Assujettissement - télétravail

En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, les règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE sont actuellement appliquées de manière flexible.

Une personne (par exemple un travailleur frontalier) reste ainsi soumise à la législation suisse de sécurité sociale, même si elle exerce son activité sous forme de télétravail dans son Etat de résidence. Selon cette pratique, la compétence dans le domaine de la sécurité sociale reste donc inchangée, quelle que soit la part d'activité exercée dans le pays de résidence (UE/AELE). Il était prévu que ce régime exceptionnel se termine à la fin du mois de juin 2022.

Toutefois, comme le télétravail est entretemps bien établi dans toute l'Europe, les membres de la Commission administrative de l’UE ont prolongé cette application flexible des règles d'assujettissement pendant une phase transitoire jusqu'au 31 décembre 2022.

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