Caisse interprofessionelle AVS de la
Fédération des Entreprises Romandes
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COVID-19 - dispositions dès le 02.02.2022

Le Conseil fédéral a décidé le 2 février 2022 d’abolir la quarantaine-contact. L’ordonnance COVID-19 situation particulière ainsi que l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ont été adaptées dans ce sens et entrent en vigueur le 3 février 2022. Le droit à l’allocation corona-perte de gain en cas de mise en quarantaine est donc garanti jusqu’au 2 février compris. Passé cette date, plus aucun droit à l’allocation corona-perte de gain ne peut naître en raison d’une quarantaine.

De plus, pour les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur, les données du compte doivent désormais obligatoirement être fournies par la personne qui fait la demande - il n'est pas possible d'indiquer un compte professionnel.

COVID-19 - dispositions dès le 12.01.2022

Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance COVID-19 situation particulière. A partir du 13 janvier 2022, la quarantaine est réduite de 10 à 5 jours pour les personnes qui ont été en contact avec une personne testée positive au coronavirus ou soupçonnée d’être infectée. Suite à cette modification de la quarantaine et à partir du 13 janvier 2022, l’allocation en cas de quarantaine sera désormais limitée à 5 indemnités journalières maximum au lieu de 7 indemnités journalières jusqu'ici. Dans certains cas particuliers et conformément à l’art. 7, al. 5 ordonnance COVID-19 situation particulière, l’autorité cantonale compétente peut prévoir une autre durée de quarantaine. Dans ces cas de figure, seul le nombre effectif de jours passés en quarantaine est indemnisé, mais au maximum 7.

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