Caisse interprofessionelle AVS de la
Fédération des Entreprises Romandes
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COVID-19 - dispositions dès le 25.08.2021

Pour rappel, le Conseil fédéral a prolongé la durée de validité des dispositions d'exécution sur l'allocation pour perte de gain COVID-19 du 30 juin au 31 décembre 2021. Cette mesure est liée au maintien des bases légales de la loi COVID-19, décidé par le Parlement. Pour certaines catégories, le droit aux APG COVID-19 ne peut être attribué que de manière rétroactive, c'est pourquoi les demandes de prestations pourront être déposées jusqu'au 31 mars 2022.

En outre, à partir du 1er juillet 2021, les montants des futures allocations pour perte de gain COVID-19 pourront être calculés sur la base du revenu selon la taxation fiscale 2019.

En ce qui concerne le droit à l'APG COVID-19 pour les personnes vulnérables, le Conseil fédéral a décidé de le prolonger jusqu'au 31 octobre 2021.

Enfin, au vu de la levée de l'interdiction générale des manifestations et de la reprise des activités dans le secteur de l'événementiel, le droit à l'allocation fondé sur une interdiction générale de manifestation prendra fin à partir du 1er septembre 2021,hormis pour les grandes manifestations soumises à autorisation de l'autorité cantonale compétente.

COVID-19 - dispositions dès le 1er avril 2021

Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté diverses modifications à la loi COVID-19. Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2021.

Qu'est-ce qui est nouveau ?

1. Les mesures de protection des personnes particulièrement vulnérables sont prolongées jusqu'au 30 avril 2021
2. Le chiffre d'affaires de l'entreprise est dans le mois pour lequel la demande est formulée inférieur d'au moins 30 % (avant 40 resp. 55 %).
3. Il est possible de faire valoir son droit à l'allocation jusqu'au 31 décembre 2021 (avant 30 juin 2021).
Vous trouverez les informations dans le nouveau mémento 6.13 via le lien suivant :

Pour nos membres et afin de garantir un traitement dans les meilleurs délais, les demandes d'allocation pour perte de gain en cas de coronavirus doivent se faire en ligne et sont disponibles par le biais des liens suivants :

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